Code du travail – rupture de contrat

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (Pourvoi n°17-11448), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge non justifiée la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié du fait de l’absence de fourniture de travail dès lors que celle-ci n’est pas imputable à l’employeur, mais au salarié concerné qui exerçait les fonctions de contrôleur technique et dont l’agrément préfectoral avait été provisoirement suspendu par l’autorité administrative à la suite d’une fraude.