Code du travail – licenciement

Le Conseil de Prud’hommes du MANS a jugé, dans une décision rendue le 26 septembre 2018 (n°17/00538) que le barème d’indemnisation prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail respectait les principes énoncés à l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, et a estimé que ceux posés par l’article 24 de la Charte sociale européenne relatifs à « une indemnisation adéquate ou à une autre réparation appropriée » en cas de licenciement  « sans motif valable » n’étaient pas selon lui directement applicables par la juridiction.