Activité partielle et CSE
Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 a modifié certaines modalités relatives à l’activité partielle.
Ce décret a notamment réécrit le sixième alinéa de l’article R 5122-2 du Code du travail concernant l’avis du comité social et économique. Il apporte deux précisions pratiques sur la consultation de la représentation du personnel:
1- Cette consultation est requise si l’entreprise est dotée d’un CSE.
La nouvelle rédaction de l’article R 5122-2 alinéa 6 supprime ainsi la référence à l’article L 2312-17 du Code du travail relatif aux consultations récurrentes du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Il en résulte que l’obligation de consultation du CSE sur la mise en place de l’activité partielle concerne également les entreprises de moins de 50 salariés.
2- Dans les cas prévus au 3° (« sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel ») et 5° (« Tout autre circonstance de caractère exceptionnel ») de l’article R 5122-1 du code précité, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle à l’administration. Il devra être transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de cette demande.
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